Droit comparé du harcèlement électromagnétique

Droit comparé du harcèlement électromagnétique

Nécessité d'une loi française

Bloggingbooks ( 20.05.2014 )

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Différents droits nationaux réglementent l’usage des armes électromagnétiques. La législation française ne prévoit pas l’usage de telles armes, ni l’usage d’autres appareils électromagnétiques aux fins de harcèlement. Compte tenu du manque de sensibilisation du monde judiciaire, l’invocation des textes français civils ou pénaux, semble inefficace face à la nouvelle délinquance que constitue le harcèlement électromagnétique. D'intensité et de modalités variables, celui-ci peut contrevenir à de nombreuses incriminations criminelles ou délictuelles. Une loi en la matière est souhaitable. Nous proposons l’insertion d’une nouvelle disposition au Code pénal.

Детали книги:

ISBN-13:

978-3-8417-7218-3

ISBN-10:

3841772188

EAN:

9783841772183

Язык книги:

Français

By (author) :

Louis Freyheit

Количество страниц:

52

Опубликовано:

20.05.2014

Категория:

Право, Занятость, Финансы